La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Décision 2004/459/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/09/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0459-20050921, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteDécision 2004/459/CE
RattachementDécision 2004/459/CE
VersionConsolidée au 21/09/2005 (CELEX 02004D0459-20050921)
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