(5) Pour faciliter le passage du régime existant en Hongrie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Hongrie, d'accorder à ces vingt-et-un établissements le bénéfice d'une période de transition à titre exceptionnel.
Décision 2004/459/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2004/459/CE
RattachementDécision 2004/459/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0459)
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