(6) En raison du caractère exceptionnel de cette dérogation transitoire, qui n'avait pas été prévue lors des négociations sur l'élargissement, aucune autre demande de mesures transitoires de la Hongrie concernant des exigences structurelles relatives à des établissements produisant du lait et des produits laitiers ne devrait être accordée après l'adoption de la présente décision.
Décision 2004/459/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2004/459/CE
RattachementDécision 2004/459/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0459)
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