Décision 2004/459/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2004/459/CE
RattachementDécision 2004/459/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0459)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2004/459/CEEUR-Lex →

(7) Étant donné l'état d'avancement du processus de modernisation et le caractère exceptionnel de la mesure transitoire, il convient de limiter la période de transition à douze mois au maximum, sans qu'il soit possible de la prolonger ensuite.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).