(1) L'annexe X, chapitre 5, section B, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ne s'appliquent pas aux établissements de Hongrie figurant à l'annexe X, appendice A, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
Décision (CELEX 32004D0462) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0462)
RattachementDécision (CELEX 32004D0462)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0462)
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