Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice visée à l'annexe XIV, chapitre 5, section B, de l'acte d'adhésion de 2003.
2. Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe XIV, chapitre 5, section B, point b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.