(1) L'annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches [5] et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale [7] ne s'appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l'appendice de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
Décision 2004/463/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/463/CE
RattachementDécision 2004/463/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0463)
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