Décision 2004/485/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/485/CE
RattachementDécision 2004/485/CE
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0485)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/485/CEEUR-Lex →

(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.

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