(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)(1), les États membres doivent faire en sorte que, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un taux moyen annuel de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages d'au moins quatre kilogrammes par habitant soit atteint.
Décision 2004/486/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/486/CE
RattachementDécision 2004/486/CE
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0486)
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