(2) L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE fixe certains objectifs minimaux pour la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques et pour la réutilisation et le recyclage des composants, des matières et des substances. Les États membres s'assurent que les producteurs atteignent ces objectifs pour le 31 décembre 2006 au plus tard.
Décision 2004/486/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/486/CE
RattachementDécision 2004/486/CE
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0486)
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