(4) Sur la base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2003, Chypre, Malte et la Pologne ont demandé, de manière temporaire, une prorogation des délais fixés à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE. À l'appui de sa demande, Malte a invoqué son manque d'infrastructures de recyclage, les faibles quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques produites, les contraintes dues à son statut de petit pays géographiquement isolé, caractérisé par un petit marché local et une densité de population élevée avec les problèmes d'occupation des sols qui en résultent, et également le fait que le pays est importateur net d'équipements électriques et électroniques. Chypre et la Pologne ont invoqué leur déficit d'infrastructures de recyclage et leur faible densité de population. La Pologne a également fait valoir la proportion élevée de zones rurales sur son territoire.
Décision 2004/486/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/486/CE
RattachementDécision 2004/486/CE
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0486)
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