(2) Cette déclaration de la Communauté faite au moment de l’adhésion était fondée sur une décision du Conseil partiellement annulée par la Cour de justice du fait que le troisième paragraphe de la déclaration qu’elle contenait n'indiquait pas que la Communauté était compétente dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, 17 et 19 de la convention. La déclaration déposée doit donc être remplacée par une déclaration modifiée sur la base de la décision du Conseil du 15 décembre 2003, en exécution de l’arrêt de la Cour.
Décision (CELEX 32004D0491) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0491)
RattachementDécision (CELEX 32004D0491)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0491)
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