Décision (CELEX 32004D0508) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0508)
IntituléBénéficiaires
RattachementDécision (CELEX 32004D0508)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0508)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0508)EUR-Lex →

1. Ce droit d'accès vise les documents détenus par l'Agence, c'est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession.

2. Les citoyens de l'Union et les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre exercent leur droit d'accès aux documents de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «l'Agence») au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [ci-après dénommé «règlement (CE) no 1049/2001»] selon les procédures prévues par les présentes dispositions.

3. En application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, les citoyens de pays tiers n'ayant pas leur résidence dans un État membre ainsi que les personnes morales n'ayant pas leur siège dans l'un des États membres bénéficient du droit d'accès aux documents de l'Agence aux mêmes conditions que les bénéficiaires visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).