Version d'origine : acte du 04/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0508)
IntituléTraitement des demandes initiales
RattachementDécision (CELEX 32004D0508)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0508)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32004D0508)EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 8 de la présente décision, un accusé de réception est envoyé au demandeur dès l'enregistrement de la demande, sauf si la réponse est envoyée par retour du courrier.
L'accusé de réception et la réponse sont envoyés par écrit, éventuellement par voie électronique.
2. Le demandeur est informé de la réponse à sa demande par le chef d'unité concerné.
3. Toute réponse, même partiellement négative, doit informer le demandeur de son droit de présenter, dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de la réponse, une demande confirmative auprès de l'Agence en vue du réexamen de sa position.
4. L'absence de réponse de l'Agence dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.
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