Version d'origine : acte du 04/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0508)
IntituléTraitement des demandes confirmatives
RattachementDécision (CELEX 32004D0508)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0508)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32004D0508)EUR-Lex →
1. Le directeur de l'Agence adopte les décisions de refus d'accès relatives aux demandes confirmatives et en informe le conseil d'administration de l'Agence.
2. La décision est communiquée au demandeur par écrit, éventuellement par voie électronique, l'informant de son droit de former un recours devant le Tribunal de première instance ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
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