considérant qu'il est dès lors nécessaire d'établir des dispositions de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission pour tous les documents qui ne sont pas visés par les dispositions susmentionnées;
Décision (CELEX 32004D0508) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0508)
RattachementDécision (CELEX 32004D0508)
Versionacte d'origine du 04/03/2004 (CELEX 32004D0508)
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