considérant que les décisions concernant les suites à donner aux demandes initiales sont adoptées par les fonctionnaires ou agents de l'Agence chargés d'examiner les demandes d'accès et que les décisions de refus d'accès relatives aux demandes confirmatives sont adoptées par le directeur de l'Agence;
Décision (CELEX 32004D0508) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0508)
RattachementDécision (CELEX 32004D0508)
Versionacte d'origine du 04/03/2004 (CELEX 32004D0508)
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