considérant que le règlement (CE) no 1654/2003 dispose également que le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1654/2003;
Décision (CELEX 32004D0508) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0508)
RattachementDécision (CELEX 32004D0508)
Versionacte d'origine du 04/03/2004 (CELEX 32004D0508)
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