(3) Les membres du Parlement européen pour la prochaine législature 2004-2009 seront élus lors des élections des 10-13 juin 2004 conformément à l’article 11 de l’acte d’adhésion de 2003, le nombre de représentants élus à Chypre à partir du début de la législature 2004-2009 reste fixé à six. Toutefois, pour la législature 2004-2009, les élections n’auront pas lieu dans la partie de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.
Décision (CELEX 32004D0511) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0511)
RattachementDécision (CELEX 32004D0511)
Versionacte d'origine du 10/06/2004 (CELEX 32004D0511)
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