(4) Afin de veiller à ce que tous les Chypriotes soient dûment représentés et que leurs droits électoraux soient respectés, en cas de règlement global de la question chypriote, il est nécessaire de prévoir que le mandat des représentants du peuple chypriote élus au Parlement européen élus en juin 2004 ou lors d’élections successives prendra fin avant terme et que de nouvelles élections extraordinaires auront lieu sur l’ensemble du territoire chypriote pour la durée restante de la législature,
Décision (CELEX 32004D0511) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0511)
RattachementDécision (CELEX 32004D0511)
Versionacte d'origine du 10/06/2004 (CELEX 32004D0511)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.