La Commission présente un rapport d'activité annuel au Parlement européen et au Conseil concernant le développement du système central d'information sur les visas, de l'interface nationale dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales, et ce, pour la première fois, avant la fin de l'année de la signature du contrat de développement du VIS.
Décision (CELEX 32004D0512) · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02004D0512-20190611, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0512)
RattachementDécision (CELEX 32004D0512)
VersionConsolidée au 11/06/2019 (CELEX 02004D0512-20190611)
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