(11) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Décision (CELEX 32004D0512) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0512)
RattachementDécision (CELEX 32004D0512)
Versionacte d'origine du 08/06/2004 (CELEX 32004D0512)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.