(4) La présente décision constitue la base légale requise pour permettre l'inscription au budget général de l'Union européenne des crédits nécessaires au développement du VIS et l'exécution de cette partie du budget, comprenant les mesures préparatoires nécessaires en vue d'incorporer les caractéristiques biométriques à un stade ultérieur conformément aux conclusions du Conseil du 19 février 2004.
Décision (CELEX 32004D0512) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0512)
RattachementDécision (CELEX 32004D0512)
Versionacte d'origine du 08/06/2004 (CELEX 32004D0512)
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