(5) Il conviendrait d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Le comité qui assiste la Commission devrait se réunir, si besoin est, en deux formations distinctes en fonction de l'ordre du jour.
Décision (CELEX 32004D0512) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0512)
RattachementDécision (CELEX 32004D0512)
Versionacte d'origine du 08/06/2004 (CELEX 32004D0512)
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