Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'acte d'approbation prévu à l'article 35 de la convention afin d'exprimer l'assentiment de la Communauté à être liée par cette convention et de faire la déclaration figurant à l'annexe II de la présente décision ainsi que la déclaration interprétative figurant à l'annexe III de la présente décision.
Décision (CELEX 32004D0513) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0513)
RattachementDécision (CELEX 32004D0513)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0513)
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