Ressources financières
1. Les parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l’objectif de la présente convention.
2. Chaque partie fournit un appui financier en faveur des activités nationales visant à atteindre l’objectif de la convention, conformément aux plans, priorités et programmes nationaux.
3. Les parties encouragent, le cas échéant, l’utilisation des voies bilatérales, régionales, sous-régionales et autres voies multilatérales pour fournir des fonds destinés à l’élaboration et au renforcement des programmes complets et multisectoriels de lutte antitabac des pays en développement parties et des parties à économie en transition. Des solutions de rechange économiquement viables à la production de tabac, et notamment la diversification des cultures, doivent donc être envisagées et soutenues dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national.
4. Les parties représentées dans les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes et les institutions financières et de développement encouragent ces entités à fournir une assistance financière aux pays en développement parties et aux parties à économie en transition afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la convention, sans limitation du droit à la participation au sein de ces organisations.
5. Les parties sont convenues que:
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a) |
pour permettre aux parties de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la convention, toutes les ressources potentielles et existantes pertinentes, qu’elles soient financières, techniques ou autres, tant publiques que privées, qui sont disponibles pour les activités de lutte antitabac doivent être mobilisées et utilisées en faveur de toutes les parties, surtout des pays en développement et des pays à économie en transition;
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b) |
le secrétariat conseille les pays en développement parties et les parties à économie en transition, sur leur demande, au sujet des sources de financement existantes afin de les aider à exécuter leurs obligations en vertu de la convention;
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c) |
sur la base d’une étude entreprise par le secrétariat et d’autres informations pertinentes, la conférence des parties examine à sa première session les sources et les mécanismes d’assistance existants et potentiels, et détermine dans quelle mesure elles sont adéquates;
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d) |
la conférence des parties tient compte des résultats de cet examen pour déterminer s’il y a lieu de renforcer les mécanismes existants ou de créer un fonds mondial de contributions volontaires ou tout autre mécanisme de financement approprié en vue de canaliser des ressources supplémentaires, si nécessaire, vers les pays en développement parties et les parties à économie en transition, et les aider ainsi à atteindre les objectifs de la convention.
PARTIE IX
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS