Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0513)
RattachementDécision (CELEX 32004D0513)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0513)
Référencearticle 29 de la décision (CELEX 32004D0513)EUR-Lex →
Adoption et amendement des annexes à la présente convention
1. Les annexes à la présente convention et les amendements y relatifs sont proposés, adoptés et entrent en vigueur selon la procédure décrite à l’article 28.
2. Les annexes à la convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente convention est aussi une référence auxdites annexes.
3. Les annexes ne contiendront que des listes, des formulaires et divers autres éléments de description relatifs aux questions procédurales, scientifiques, techniques ou administratives.
PARTIE XI
DISPOSITIONS FINALES
Aller plus loin
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