Protocoles
1. Toute partie peut proposer des protocoles. Ces propositions sont examinées par la conférence des parties.
2. La conférence des parties peut adopter des protocoles à la présente convention. Tout est mis en œuvre pour adopter ces protocoles par consensus. Si tous les efforts en vue de parvenir à un consensus ont été épuisés et qu’aucun accord n’est intervenu, le protocole est en dernier recours adopté à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes à la session. Aux fins du présent article, on entend par parties présentes et votantes les parties présentes votant pour ou contre le protocole.
3. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat aux parties six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption.
4. Seules les parties à la convention peuvent être parties à un protocole.
5. Les protocoles à la convention n’ont force obligatoire que pour les parties aux protocoles en question. Seules les parties à un protocole peuvent prendre des décisions sur des questions intéressant exclusivement ledit protocole.
6. Les conditions d’entrée en vigueur de tout protocole sont régies par ledit instrument.