Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion
1. La présente convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États et à la confirmation formelle ou à l’adhésion des organisations d’intégration économique régionale. Elle sera ouverte à l’adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d’être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
2. Toute organisation d’intégration économique régionale qui devient partie à la convention, sans qu’aucun de ses États membres n’y soit partie, est liée par toutes les obligations énoncées dans la convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une de ces organisations sont parties à la convention, l’organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution de leurs obligations en vertu de la convention. En pareil cas, l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la convention.
3. Les organisations d’intégration économique régionale dans leurs instruments de confirmation formelle, ou dans leurs instruments d’adhésion, indiquent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l’étendue de leurs compétences au dépositaire qui en informe à son tour les parties.