Décision (CELEX 32004D0513) · Article

Article 37

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0513)
RattachementDécision (CELEX 32004D0513)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0513)
Référencearticle 37 de la décision (CELEX 32004D0513)EUR-Lex →

Dépositaire

Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sera le dépositaire de la présente convention et des amendements y relatifs et des protocoles et annexes adoptés conformément aux articles 28, 29 et 33.

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