Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0513)
IntituléANNEXE III
RattachementDécision (CELEX 32004D0513)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0513)
RéférenceAnnexe III de la décision (CELEX 32004D0513)EUR-Lex →
Déclaration interprétative que fera la Communauté
«La Communauté et ses États membres déclarent qu'un État membre de la Communauté européenne dont la constitution ou les principes constitutionnels nationaux ne permettent pas l'instauration d'une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac peut recourir à la disposition prévue à l'article 13, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac pour adapter la réglementation afin de respecter les impératifs constitutionnels nationaux.»
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