(4) | Tant la Communauté que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention. Il est donc souhaitable que la Communauté et ses États membres deviennent simultanément parties contractantes afin de remplir ensemble les obligations fixées par la convention et d'exercer ensemble les droits que ladite convention leur confère dans les situations de compétence mixte, l'objectif étant de garantir une application uniforme de la convention, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32004D0513) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0513)
RattachementDécision (CELEX 32004D0513)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32004D0513)
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