Décision (CELEX 32004D0544) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0544)
RattachementDécision (CELEX 32004D0544)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0544)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32004D0544)EUR-Lex →

Application of the Convention

1. Each Party shall apply the provisions governing the international transport of animals contained in this Convention and be responsible for effective control and supervision.

2. Each Party shall take the necessary steps to ensure an effective system of training taking into account the provisions of the present Convention.

3. Each Party shall endeavour to apply the relevant provisions in this Convention to animals being transported within its territory.

4. The Parties shall provide mutual assistance in applying the provisions of the Convention, in particular by exchanging information, discussing interpretation and notifying problems.

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