Décision (CELEX 32004D0544) · Article

Article 33

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0544)
RattachementDécision (CELEX 32004D0544)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0544)
Référencearticle 33 de la décision (CELEX 32004D0544)EUR-Lex →

Object

The Parties shall adopt technical protocols to this Convention concerning space allowances (Article 17) and water, feed and rest (Article 20). They may also adopt other technical protocols with a view to establishing technical norms for the implementation of the provisions contained in this Convention.

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