Décision (CELEX 32004D0544) · Article

Article 40

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0544)
RattachementDécision (CELEX 32004D0544)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0544)
Référencearticle 40 de la décision (CELEX 32004D0544)EUR-Lex →

Denunciation

1. Any Party may at any time denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary-General of the Council of Europe.

2. Such denunciation shall become effective six months following the date of receipt of such notification by the Secretary-General.

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