(2) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer la convention européenne sur la protection des animaux en transport international qui est ouverte à la signature depuis le 5 novembre 2003, DÉCIDE: Article unique Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (1) jointe à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 21 juin 2004. Par le Conseil Le président J. WALSH
Décision (CELEX 32004D0544) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0544)
RattachementDécision (CELEX 32004D0544)
Versionacte d'origine du 21/06/2004 (CELEX 32004D0544)
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