Version d'origine : acte du 11/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0548)
RattachementDécision (CELEX 32004D0548)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0548)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32004D0548)EUR-Lex →
1. Andorre s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en accord avec la Communauté.
2. Cependant, la possibilité que Andorre continue d’émettre des pièces de collection en or et en argent libellées en diners sera examinée.
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