Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La Commission soumettra le projet d'accord au comité économique et financier pour avis.
La Commission est habilitée à conclure l’accord au nom de la Communauté à moins que la France, l’Espagne, la BCE ou le comité économique et financier considèrent que l’accord doit être soumis au Conseil.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.