Article considérant 13

(13) La présente décision concerne uniquement l'accord à conclure entre Andorre et la Communauté dans le domaine monétaire, à l’exclusion d’autres questions devant faire l'objet d’accords séparés. Andorre a été invitée à accepter des mesures équivalentes dans certains secteurs, notamment en ce qui concerne la fiscalité des revenus de l’épargne. Se fondant sur les progrès accomplis dans la négociation et le paraphe de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil examinera, sur la base d’une recommandation de la Commission, si les conditions nécessaires sont remplies pour l’ouverture des négociations en matière monétaire.