Décision (CELEX 32004D0548) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0548)
RattachementDécision (CELEX 32004D0548)
Versionacte d'origine du 11/05/2004 (CELEX 32004D0548)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32004D0548)EUR-Lex →

(14) La Commission devrait soumettre le projet d'accord au comité économique et financier pour avis. Le projet d’accord devrait être soumis au Conseil si l’Espagne, la France, la BCE ou le comité économique et financier sont d’avis que cela est nécessaire,

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