Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Décision (CELEX 32004D0555) · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004D0555-20040722 du 22/07/2004, la plus récente en français).
TexteDécision (CELEX 32004D0555)
RattachementDécision (CELEX 32004D0555)
VersionVersion d'origine (CELEX 02004D0555-20040722)
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