(4) Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».
Décision (CELEX 32004D0561) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0561)
RattachementDécision (CELEX 32004D0561)
Versionacte d'origine du 16/07/2004 (CELEX 32004D0561)
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