Décision (CELEX 32004D0561) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0561)
RattachementDécision (CELEX 32004D0561)
Versionacte d'origine du 16/07/2004 (CELEX 32004D0561)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32004D0561)EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0561. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).