(3) En outre, les États membres mentionnés dans la liste annexée à la décision no 197 du 23 mars 2004 bénéficient d'une période transitoire pour l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie. En conséquence, les institutions compétentes de ces États continuent à émettre des formulaires E 111 sur base du modèle reproduit en annexe de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2005.
Décision (CELEX 32004D0562) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0562)
RattachementDécision (CELEX 32004D0562)
Versionacte d'origine du 23/03/2004 (CELEX 32004D0562)
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