Décision (CELEX 32004D0562) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0562)
RattachementDécision (CELEX 32004D0562)
Versionacte d'origine du 23/03/2004 (CELEX 32004D0562)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32004D0562)EUR-Lex →

(7) La Communauté européenne et ses membres, et la Confédération suisse ont signé un accord sur la libre circulation des personnes (l'accord UE/Suisse), entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II de cet accord met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans les relations entre la Communauté européenne et ses membres, et la Confédération suisse.

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