Décision (CELEX 32004D0562) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0562)
RattachementDécision (CELEX 32004D0562)
Versionacte d'origine du 23/03/2004 (CELEX 32004D0562)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32004D0562)EUR-Lex →

(8) Il y a lieu d'utiliser, pour des raisons pratiques, des formulaires identiques dans la Communauté, dans l'Espace économique européen et dans les relations entre la Communauté et la Confédération suisse,

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