Décision (CELEX 32004D0564) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0564)
RattachementDécision (CELEX 32004D0564)
Versionacte d'origine du 20/07/2004 (CELEX 32004D0564)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32004D0564)EUR-Lex →

(4) Il convient de préciser, pour les besoins de la gestion financière, que la nouvelle désignation des laboratoires communautaires de référence visée ci-dessus sera effective à la date à laquelle la directive 92/117/CEE cessera de produire ses effets.

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