Décision (CELEX 32004D0573) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0573)
RattachementDécision (CELEX 32004D0573)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0573)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32004D0573)EUR-Lex →

(7) Étant donné ces circonstances exceptionnelles, la décision devrait être adoptée en l'absence de l'avis du Parlement européen.

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