Décision (CELEX 32004D0575) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0575)
IntituléAssistance
RattachementDécision (CELEX 32004D0575)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0575)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32004D0575)EUR-Lex →

1. Toute partie ayant besoin d'assistance pour faire face à un événement de pollution peut demander, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional, le concours d'autres parties, celles qui sont susceptibles d'être également affectées par la pollution étant sollicitées en premier lieu. Ce concours peut comporter notamment des conseils d'experts et la fourniture à la partie concernée ou la mise à disposition de celle-ci du personnel spécialisé nécessaire, de produits, d'équipement et de moyens nautiques. Les parties ainsi sollicitées font tous les efforts possibles pour apporter leur concours.

2. Si les parties engagées dans une opération de lutte contre la pollution ne peuvent s'entendre sur la conduite même de l'opération, le Centre régional peut, avec l'accord de toutes les parties impliquées, coordonner les moyens mis en œuvre par ces parties.

3. Conformément aux accords internationaux applicables, chaque partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:

a) l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement, et

b) l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés au point a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0575. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).