Décision (CELEX 32004D0575) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0575)
RattachementDécision (CELEX 32004D0575)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0575)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0575)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer auprès du gouvernement espagnol, au nom de la Communauté européenne, l'instrument de ratification du protocole, conformément aux dispositions de l'article 23 du protocole.

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